Conditions générales d'utilisation

Modèle à faire relire par un professionnel avant publication. Ce document est un modèle. Remplacez tous les champs entre doubles accolades ({{...}}) et les mentions [À COMPLÉTER], puis faites-le valider par un avocat avant de le mettre en ligne. Il couvre un service gratuit. Toute offre payante devra faire l'objet de conditions générales de vente distinctes.

Version en vigueur au 26 octobre 2026

Article 1 – Objet et acceptation

Les présentes conditions générales d'utilisation (« CGU ») encadrent l'utilisation de Flouzz (le « Service »), application de gestion de budget personnel et familial accessible à l'adresse https://flouzz.app, éditée par [À compléter : prénom et nom de l'éditeur], entrepreneur individuel (l'« Éditeur »). Les coordonnées complètes de l'Éditeur figurent dans les mentions légales.

En créant un compte, vous déclarez avoir lu et accepté les CGU, en cochant la case prévue à cet effet. Si vous ne les acceptez pas, n'utilisez pas le Service.

Le traitement de vos données personnelles est décrit dans la politique de confidentialité, qui fait partie de l'information qui vous est due mais ne constitue pas un contrat à accepter.

Article 2 – Définitions

• Utilisateur (ou « vous ») : toute personne qui a créé un compte.
• Foyer : espace partagé où plusieurs Utilisateurs gèrent un budget commun.
• Membre : Utilisateur qui fait partie d'un Foyer ou d'un Groupe.
• Groupe : espace « comptes entre amis » où plusieurs personnes répartissent des dépenses communes.
• Participant sans compte : personne ajoutée à un Groupe par son nom, sans compte Flouzz.
• Contenus : toutes les informations que vous saisissez ou téléversez (montants, libellés, listes, événements, documents, messages, noms de participants).

Article 3 – Accès au Service

3.1. Le Service est gratuit. Il est réservé à un usage personnel et familial. Tout usage professionnel, notamment la tenue de la comptabilité d'une entreprise ou d'une association, est exclu.

3.2. Le Service est destiné aux adultes. Un mineur de 15 ans ou plus peut l'utiliser avec l'accord de son représentant légal. Le Service n'est pas destiné aux enfants de moins de 15 ans.

3.3. Pour utiliser le Service, il vous faut un appareil connecté à internet et un navigateur récent. Les frais de connexion restent à votre charge. Certaines fonctions marchent hors connexion ; la synchronisation se fait au retour du réseau.

Article 4 – Votre compte

4.1. Vous créez votre compte avec une adresse email valide dont vous êtes titulaire. Il n'y a pas de mot de passe : à l'inscription puis à chaque connexion, un code à usage unique vous est envoyé à cette adresse. Un compte correspond à une seule personne.

4.2. Vous êtes responsable de l'accès à votre boîte email, qui permet de vous connecter, et de tout ce qui est fait depuis votre compte. Ne communiquez jamais un code de connexion. Si vous pensez que votre compte a été utilisé par quelqu'un d'autre, déconnectez-vous de vos appareils, sécurisez votre boîte email et prévenez-nous à axel.fintz@gmail.com.

4.3. Les informations de votre compte doivent être exactes. Vous pouvez les modifier à tout moment.

Article 5 – Description du Service

Le Service permet notamment de :

• suivre ses comptes, dépenses et revenus, ses enveloppes budgétaires (mensuelles ou annuelles), ses revenus et charges fixes, sa trésorerie et le pointage de ses paiements ;
• partager un budget, des listes, un calendrier, des documents et un chat au sein d'un Foyer ;
• répartir des dépenses entre amis dans des Groupes ;
• importer des opérations depuis un fichier CSV, lire automatiquement des tickets de caisse, exporter ses données (Excel, JSON).

Le Service peut évoluer : des fonctions peuvent être ajoutées, modifiées ou retirées (article 17).

Article 6 – Foyer partagé

6.1. Accès égal. Tous les Membres d'un Foyer peuvent consulter, modifier et supprimer toutes les données du Foyer, quel que soit leur auteur. Rejoindre un Foyer, c'est accepter ce partage.

6.2. Code d'invitation. Le code d'invitation donne accès au Foyer. Ne le communiquez qu'aux personnes que vous souhaitez y faire entrer. L'Éditeur n'est pas responsable de l'usage d'un code que vous avez communiqué.

6.3. Responsabilité entre Membres. Chaque Membre est responsable des Contenus qu'il saisit et de ses actions dans le Foyer, notamment des modifications ou suppressions. L'Éditeur n'est pas partie aux relations entre Membres et n'arbitre pas leurs désaccords, par exemple en cas de séparation. Il ne peut pas désigner le « propriétaire » d'une donnée partagée.

6.4. Départ d'un Foyer. Vous pouvez quitter un Foyer à tout moment. Les données saisies dans le Foyer y restent, car elles constituent le budget commun. Exportez vos données avant de partir si vous souhaitez les conserver. Quand le dernier Membre quitte le Foyer, celui-ci et ses données sont supprimés (voir la politique de confidentialité).

6.5. Chat et documents. Le chat et les documents du Foyer ne sont visibles que par ses Membres. Les règles de l'article 11 s'y appliquent.

Article 7 – Comptes entre amis

7.1. Aucun mouvement d'argent. Le Service calcule les soldes et propose des remboursements à partir des dépenses saisies. Il ne réalise, ne reçoit, ne conserve et ne transfère aucune somme d'argent. Ce n'est ni un service de paiement, ni une banque, ni un établissement de monnaie électronique. Les remboursements se règlent directement entre les personnes concernées, par les moyens de leur choix, en dehors du Service.

7.2. Résultats indicatifs. Les soldes dépendent entièrement des dépenses et des répartitions saisies par les Membres, et des arrondis appliqués. Vérifiez-les avant de rembourser ou de réclamer une somme. L'Éditeur n'est pas responsable d'une erreur de saisie ni d'un désaccord entre participants.

7.3. Participants sans compte. Si vous ajoutez une personne qui n'a pas de compte, vous vous engagez à n'indiquer que le nécessaire (prénom ou surnom), à ne saisir aucune information sensible la concernant et, autant que possible, à la prévenir. Ses droits sont décrits dans la politique de confidentialité.

7.4. Quitter un Groupe. Si vous quittez un Groupe, votre nom reste dans l'historique des dépenses, sans être relié à votre compte, pour que les soldes des autres participants restent exacts.

Article 8 – Pas de conseil financier

Le Service est un outil d'organisation. Les informations, calculs, catégories suggérées et soldes qu'il affiche ne constituent pas un conseil financier, bancaire, en investissement, en crédit, fiscal, comptable ou juridique. Vos décisions financières vous appartiennent. Pour un conseil personnalisé, adressez-vous à un professionnel habilité.

Article 9 – Lecture des tickets et import de fichiers

9.1. La lecture automatique des tickets (OCR) est approximative. Le montant, la date, le marchand et la catégorie proposés peuvent être faux ou incomplets, notamment si la photo est floue ou le ticket froissé. Vérifiez et corrigez les informations avant de les enregistrer. La lecture faite directement sur l'appareil, utilisée quand le service en ligne ne répond pas, est moins précise.

9.2. N'utilisez cette fonction que pour des tickets de caisse. Ne photographiez pas de documents d'identité, de documents médicaux ou de données bancaires complètes.

9.3. L'import CSV détecte automatiquement les colonnes, les catégories et les doublons. Ces détections peuvent se tromper : vérifiez les opérations avant de valider l'import.

Article 10 – Vos Contenus

10.1. Vous restez titulaire de vos Contenus. Vous autorisez l'Éditeur à les héberger, les stocker, les reproduire, les synchroniser et les afficher, uniquement pour faire fonctionner le Service à votre profit et à celui des Membres avec qui vous les partagez. Cette autorisation, gratuite et mondiale (en raison du fonctionnement d'internet), prend fin à la suppression des Contenus, sous réserve des durées de conservation indiquées dans la politique de confidentialité.

10.2. Vous garantissez que vous avez le droit de partager les Contenus que vous publiez, en particulier les documents qui concernent d'autres personnes.

10.3. Sauvegarde. L'Éditeur réalise des sauvegardes mais ne garantit pas l'absence totale de perte de données. Exportez régulièrement vos données importantes.

Article 11 – Règles d'usage et signalement

11.1. Il est interdit, notamment :

• de publier des Contenus illicites : injure, diffamation, harcèlement, menaces, incitation à la haine ou à la violence, atteinte à la vie privée ou au droit à l'image, contrefaçon, contenus pédopornographiques ;
• d'utiliser le Service à des fins illégales, notamment pour dissimuler des opérations de blanchiment ou de fraude ;
• de tenter d'accéder aux données d'autres utilisateurs, de contourner les mesures de sécurité, ou de tester les vulnérabilités du Service sans notre accord écrit ;
• de surcharger le Service, de l'interroger de manière automatisée (robots, aspiration de données) ou d'utiliser la lecture de tickets hors de l'application ;
• de créer des comptes au nom d'autrui ou en masse ;
• de copier, décompiler ou modifier le Service, en dehors des cas autorisés par la loi.

11.2. Signaler un contenu. Si vous constatez un Contenu illicite, signalez-le à axel.fintz@gmail.com en indiquant les raisons pour lesquelles vous le jugez illicite, l'endroit précis où il se trouve, vos nom et adresse email, et une déclaration confirmant que votre signalement est exact et de bonne foi. Nous accusons réception, examinons le signalement avec diligence et vous informons de notre décision.

11.3. Mesures. En cas de manquement aux présentes règles ou de Contenu manifestement illicite, l'Éditeur peut retirer le Contenu, ou suspendre ou supprimer le compte concerné, en proportion de la gravité des faits. Sauf urgence ou obligation légale contraire, il informe l'Utilisateur concerné de la mesure et de ses motifs. L'Utilisateur peut contester la décision en écrivant à axel.fintz@gmail.com, et conserve la possibilité de saisir le juge.

L'Éditeur ne surveille pas de manière générale les Contenus. Il agit sur signalement ou lorsqu'il a connaissance d'un Contenu illicite.

Article 12 – Disponibilité du Service

12.1. L'Éditeur s'efforce de rendre le Service accessible en permanence, sans pouvoir le garantir : c'est une obligation de moyens. Le Service peut être interrompu pour maintenance, mise à jour, panne d'un prestataire ou cas de force majeure. L'Éditeur s'efforce de prévenir à l'avance des interruptions programmées.

12.2. En mode hors connexion, les modifications sont enregistrées sur votre appareil puis synchronisées. Si plusieurs Membres modifient la même donnée en même temps, la dernière modification synchronisée peut l'emporter.

Article 13 – Responsabilité

13.1. L'Éditeur est responsable des dommages causés par un manquement à ses obligations, dans les conditions prévues par la loi.

13.2. L'Éditeur n'est pas responsable des dommages qui résultent :

• de votre fait, ou du fait d'un autre Membre ou d'un tiers, notamment d'une erreur de saisie, d'un import non vérifié, de la divulgation d'un code de connexion, de l'accès à votre boîte email ou du code d'invitation ;
• de décisions que vous avez prises sur la base des calculs, soldes ou lectures de tickets sans les vérifier (articles 7, 8 et 9) ;
• d'un cas de force majeure.

13.3. Rien dans les CGU ne limite les droits que vous tirez des dispositions impératives du code de la consommation ou du code civil.

Article 14 – Propriété intellectuelle

14.1. Le Service (nom Flouzz, logo, interface, textes, graphismes, code, bases de données) est la propriété de l'Éditeur et est protégé par le code de la propriété intellectuelle.

14.2. L'Éditeur vous accorde un droit d'utilisation personnel, non exclusif, non transférable et gratuit du Service, pour la durée de votre compte et conformément aux CGU. Toute autre utilisation, reproduction, adaptation ou diffusion, totale ou partielle, sans autorisation écrite, est interdite, sous réserve des exceptions prévues par la loi.

14.3. Le Service intègre des composants libres (open source) qui restent soumis à leur propre licence. Ces licences sont consultables dans l'application ([À COMPLÉTER : emplacement de la page « Licences »]).

Article 15 – Données personnelles

L'Éditeur traite vos données personnelles conformément à la politique de confidentialité.

Article 16 – Durée, suppression du compte et résiliation

16.1. Les CGU s'appliquent pendant toute la durée d'utilisation du Service.

16.2. Vous pouvez supprimer votre compte à tout moment, sans frais, depuis l'application (menu Compte → Mes données). La suppression est définitive. Les effets sur les données partagées sont décrits aux articles 6.4 et 7.4. Pensez à exporter vos données avant.

16.3. L'Éditeur peut suspendre ou supprimer un compte en cas de manquement grave aux CGU (article 11), après mise en demeure restée sans effet pendant 15 jours, ou immédiatement en cas d'urgence ou d'obligation légale.

16.4. Un compte inactif depuis 3 ans peut être supprimé, après un email d'avertissement envoyé au moins 30 jours avant.

16.5. Si l'Éditeur décide d'arrêter le Service, il vous prévient au moins 60 jours à l'avance pour que vous puissiez exporter vos données.

Article 17 – Évolution du Service et modification des CGU

17.1. Le Service est gratuit à la date des CGU. L'Éditeur pourra proposer des fonctions ou des formules payantes, qui feront l'objet de conditions générales de vente distinctes, à accepter expressément au moment de la souscription. Une fonction gratuite existante ne pourra devenir payante qu'après une information préalable d'au moins 30 jours. Vous pourrez alors supprimer votre compte et exporter vos données si vous ne souhaitez pas souscrire.

17.2. L'Éditeur peut modifier les CGU, notamment pour suivre l'évolution du Service ou de la loi. En cas de modification importante, vous en êtes informé dans l'application ou par email au moins 30 jours avant son entrée en vigueur, et votre accord vous est demandé. Si vous refusez, vous pouvez supprimer votre compte sans frais. Les modifications mineures (correction, clarification sans incidence sur vos droits) s'appliquent dès leur publication.

Article 18 – Droit applicable

Les CGU sont soumises au droit français. Si vous résidez dans un autre État de l'Union européenne, vous conservez le bénéfice des dispositions protectrices des consommateurs de votre pays de résidence.

Article 19 – Réclamations, médiation et litiges

19.1. Réclamation. En cas de difficulté, écrivez d'abord à axel.fintz@gmail.com. Nous nous efforçons de répondre sous 15 jours.

19.2. Médiation de la consommation. Si votre réclamation écrite n'a pas abouti, ou en l'absence de réponse dans un délai de deux mois, vous pouvez recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève l'Éditeur :

[À compléter : médiateur de la consommation choisi]

La saisine du médiateur doit intervenir dans l'année qui suit votre réclamation écrite auprès de l'Éditeur (articles L.612-1 et suivants du code de la consommation). Le recours à la médiation n'est pas obligatoire : vous pouvez aussi saisir directement le juge.

19.3. Juridiction. À défaut d'accord amiable, le litige peut être porté devant les juridictions compétentes selon les règles de droit commun. En tant que consommateur, vous pouvez notamment saisir la juridiction du lieu où vous demeuriez au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.

Article 20 – Divers

• Si une clause des CGU est jugée nulle, les autres clauses restent applicables.
• Le fait pour l'Éditeur de ne pas se prévaloir d'une clause ne vaut pas renonciation à s'en prévaloir plus tard.
• Les CGU sont rédigées en français. En cas de traduction, la version française prévaut.

Article 21 – Contact

[À compléter : prénom et nom de l'éditeur] · [À compléter : adresse postale ou de domiciliation] · axel.fintz@gmail.com